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Recherche d'une solution au problème du partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve après une rupture conjugale : étude des tribunaux administratifs, de la fonction d'ombudsman et des modes de règlement extrajudiciaire / par Jo-Ann E.C. Greene pour Affaires indiennes et du Nord Canada, Direction des questions féminines et de l'égalité entre les sexes.

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  • ISBN: 0662897099
  • Physical Description: 41 p.
  • Publisher: [Ottawa, Ont.] : Affaires indiennes et du Nord Canada, 2003.

Content descriptions

General Note: Titre de la couv.
Publ. aussi en anglais sous le titre: Towards resolving the division of on-reserve matrimonial real property following relationship breakdown.
"QS-7048-000-FF-A1"--Verso de p. de t.
Bibliography, etc. Note: Comprend des réf. bibliogr.
Subject: Indiens d'Amérique > Droit > Canada.
Patrimoine familial > Canada.
Partage des biens communs > Canada.

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